Chambre régionale des comptes (suite)

Budget communal:

Exigence de transparence!

Le budget de notre commune doit être présenté et voté par nature (art. R.211-3 du code des communes).

La présentation fonctionnelle prévue au premier et au deuxième alinéa de l'article L.2312-3 du code général des collectivités territoriales s'effectue au niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle.

L'article L.2312-2 du CGCT dispose que les crédits inscrits au budget de la commune doivent être présentés par chapitre, l'adoption du budget par le conseil municipal peut être globale ou par chapitre. Si le conseil municipal le décide il peut être adopté par article, ce qui, vu la gravité des remarques, aurait du être le cas.

Après les avis budgétaires de la Chambre Régionale des Comptes, nous ne pouvons que constater un manque flagrant de transparence dans le compte rendu du conseil municipal du deux aout 2012.

En effet:          

La présentation des budgets arrêtés aux seuls totaux (une gageure) n'est pas réglementaire.

Les raisons de la saisine du préfet d'insincérité des comptes et les contenus des avis budgétaires ne sont pas retranscrits dans le compte rendu du conseil municipal du 2 aout 2012:
- Le montant revue et corrigé du remboursement de l’annuité en capital par les ressources propres : somme à prendre en compte pour le remboursement du capital de la dette est de 653 016,00 € 

- L'affectation comme une ressource propre de la somme de 500 000 €, correspondant à une part des cessions nécessaires au remboursement du prêt-relais.
- la minoration des inscriptions budgétaires liées à 2011, en dépenses, estimé à 182 009,75€,  (61 075, 60 € en dépenses de fonctionnement et 120 934,15 € en dépenses d'investissement.

Devrait aussi être mentionné dans ce compte rendu la date d'affichage en Mairie des deux avis budgétaires ou leurs insertions dans un bulletin officiel. Ont-ils étaient effectivement affichés, ou insérés dans un bulletin officiel?

Dans quel but?

Serait-ce celui de minimiser au maximum la responsabilité du concepteur et de l'ordonnateur qu'est le Maire de la Commune, et celle des Conseillers municipaux qui couvrent une véritable forfaiture (Du latin foris factura, le terme de forfaiture désigne l'action accomplie en dehors des règles édictées.) en matière de présentation et de vote du budget communal?

Compte tenu du contexte, afin de clarifier et rendre plus transparent  l'élaboration du budget de notre commune, il serait judicieux qu'un Débat d'Orientation Budgétaire ait lieu lors d'un conseil municipal (deux mois avant le vote du budget primitif) ce qui permet d'informer le CM sur la situation financière de la commune et de présenter les grandes orientations pour l'année, même si ce DOB n'est pas obligatoire pour notre commune de – de 3500 habitants.

Les Avis Budgétaires

BUDGET 2011

Commune de Plan d’Aups Sainte Baume (Var)
Saisine n° 2012- 0331 (Contrôle n° 2012 -0143)

Article L 1612-14 du code général des collectivités territoriales

Séance du 26 juin 2012
Par ces motifs, la chambre :

Article 1 : CONSTATE, après avoir vérifié la sincérité des inscriptions en recettes et en dépenses et les restes à réaliser, que le résultat réel global cumulé des comptes administratifs 2011 de la commune et du service de l’assainissement collectif est excédentaire de 240 350,36 € ;

Article 2 : DÉCLARE la saisine du préfet du département du Var irrecevable au titre de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales;

Article 3 : REITERE la demande d’une plus grande sincérité dans les évaluations budgétaires et la tenue d’une comptabilité d’engagement obligatoire pour les communes, comptabilité qui devra permettre à l’avenir à la commune d’assurer un véritable suivi de la consommation des crédits ;

Article 4 : RENVOIE à l’avis rendu au titre des dispositions de l’article L. 1612-5 du CGCT suite à la saisine concomitante du préfet du Var relatif au rétablissement des équilibres budgétaires de l’exercice 2012 ;

Article 5 : DIT que la présente décision sera notifiée au préfet du département du Var et au maire de la commune du Plan d’Aups Sainte-Baume et transmise pour information à la comptable de la commune, sous-couvert du directeur départemental des finances publiques du Var ;

Article 6 : RAPPELLE qu’aux termes des dispositions des articles L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales «l’assemblée délibérante est tenue informée dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes». Qu’enfin, aux termes des dispositions de l’article R. 1612-18 du même code «La publication de l’avis de la chambre régionale des comptes est assurée, dés sa réception, sous la responsabilité du maire, …/… du président de l’établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel».

BUDGET PRIMITIF 2012

Commune de Plan d’Aups Sainte-Baume (Var)

Saisine n° 2012- 0330 (Contrôle n° 2012 -0142)

Articles L 1612-4 et 5 du code général des collectivités territoriales

Séance du 26 juin 2012

Par ces motifs, la chambre :

ARTICLE 1 : DÉCLARE la saisine du préfet du département du Var recevable au titre de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;

ARTICLE 2 : CONSTATE l’existence d’un déséquilibre réel du budget primitif de la commune de Plan d’Aups Sainte-Baume pour 2012, compte tenu de la minoration des inscriptions budgétaires en dépenses, estimé à 182 009,75 €.

ARTICLE 3 : PROPOSE de fixer les recettes et les dépenses du budget primitif et du budget annexe de l’assainissement collectif pour 2012 de la commune de Plan d’Aups comme proposé dans les annexes 1 et 2 du présent avis.

ARTICLE 4 : INVITE le préfet du département du Var à régler le budget primitif et le budget annexe de l’assainissement collectif, pour 2012, de la commune de Plan d’Aups Sainte-Baume, conformément aux propositions détaillées dans les annexes 1 et 2 du présent avis;

ARTICLE 5 : DIT que la présente décision sera notifiée au préfet du département du Var et au maire de la commune de Plan d’Aups Sainte-Baume et transmise pour information au comptable de la collectivité, sous-couvert du directeur départemental des finances publiques du Var;

ARTICLE 6 : RAPPELLE qu’aux termes des dispositions des articles L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales « l’assemblée délibérante est tenue informée dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes. ». Enfin, aux termes des dispositions de l’article R. 1612-18 du même code « La publication de l’avis de la chambre régionale des comptes est assurée, dés sa réception, sous la responsabilité du maire, …/… du président de l’établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel. ».

Nous pouvons nous poser la question de savoir comment sont préparés les budgets de la commune? Qui y participe?

Les subventions perçues pour les financements de travaux sont-ils effectivement affectés aux paiements de leurs factures?

Les factures 2010 impayées au 31/12/2010 figuraient-t-elles en dépenses dans le budget primitif 2011 voté en avril 2011?

Il est incroyable que les recommandations de la Chambre lors de son Avis budgétaire en 2009 n'aient jamais été suivies:

"Cette situation aurait facilement pu être évitée grâce à la tenue d’une comptabilité d’engagement. Il serait ainsi de bonne gestion qu’à l’avenir cette recommandation soit suivie comme déjà recommandé par la chambre en 2009"