Maître
Franck-Clément CHAMLA
Maître
Monique CHAMLA
Avocats au Barreau de Marseille
141 Avenue du 21 Août 1944
13400 AUBAGNE
Tel : 04
42 03 32 16 Fax : 04 42 03 71 2
PREFECTURE
DU VAR
Bd du 112ème R I
CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX
Aubagne le 25
Février 2015
Maître Franck-Clément CHAMLA
Maître
Monique CHAMLA
Avocats au Barreau de Marseille
141 Avenue du 21 Août 1944
13400 AUBAGNE
Tel : 04 42 03 32 16 Fax : 04 42
03 71 23
AFFAIRE : COMMUNE DU PLAN
D’AUPS/ANDRE ANTON
RECOURS GRACIEUX 1A 100 924 1587
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Dossier suivi par Mme ROSSA
(PREFECTURE) et M. AURIC (SOUS PREFECTURE)
Monsieur
le Préfet,
Mes
clients - Madame Brigitte ALZEAL,
- Madame Nathalie AUDOUARD,
- Monsieur Jérôme CARTERI,
- Madame Florence PUYDT épouse
GRANIER,
- Madame Valérie LAMBERT épouse
LOFDAHL
- Monsieur Patrice MONTIEL-
- Monsieur Jean PAPERA,
- Monsieur Christophe
PIROLLEY,
- Monsieur Gilles RASTELLO,
- Madame Paulette ROLLAND,
- Madame Nadine SPARAGNA épouse
SCOTTO DI CARLO,
- Monsieur Serge SENABRE
Tous
élus, certains conseillers, d’autres adjoints me remettent une lettre émanant
de vous, adressée à Monsieur le Maire qui leur en a envoyé une copie.
Au
terme de cette lettre, vous relevez certaines erreurs matérielles que mes
clients régulariseront bien vite.
Par contre, vous affirmez
péremptoirement que la délibération qui supprime les indemnités du Maire et des
Adjoints est illégale.
Vous
vous fondez pour cela :
-sur
les articles L 2123-20 du CGCT, L2123-24 et L2124 du CGCT
Or,
les articles sus visés n’indiquent à aucun moment qu’il est interdit de
supprimer les indemnités du Maire ou des adjoints, tout au plus ces articles
font état d’un plafond de montant au-delà duquel on ne peut fixer.
-sur
un arrêt RIBAUTE et BALANCA du 11 octobre 1991.
L’arrêt
RIBAUTE et BALANCA il fait état de problématique portant sur le retrait de
délégation (sauf à ce qu’il existe un autre arrêt du même nom et du même jour
faisant état de la problématique de la suppression des indemnités.
-sur
l’arrêt Botta du 5 mars 1980
Cet
arrêt est très intéressant puisqu’il rappelle qu’un adjoint privé de ses
délégations ne peut exercer une fonction effective or en l’espèce je vous
rappelle que le conseil municipal dans une délibération du 16 janvier 2015 a
privé le Maire de toutes les délégations qu’il lui avait accordé en début de
mandat ce qui permettrait aux juges de conclure qu’il n’exerce plus de
fonctions effectives inhérentes à ces délégations.
C’est
ainsi qu’il ne lui reste que les fonctions suivantes : état civil, police,
exécution des dépenses et recettes, personnel.
Or,
en ce qui concerne l’état civil le Maire n’a effectué que 4 mariages depuis le
début de son mandat.
En
ce qui concerne la police, aucun travail n’est effectué. En effet, le Maire ne
répond pas à la police quand cette dernière l’appelle.
Exemple
: alarme déclenchée à la maison de pays, feu dans une habitation, accident de
la circulation…
Exécution
des recettes : Là encore, le Maire ne fait rien seul le personnel municipal
palie au plus pressé.
La
TVA n’est toujours pas récupérée depuis avril 2014 (90 000€).
Il
n’a effectué aucune demande de remboursement des prestations caf depuis avril
2014 (40 000€). La déclaration a été faite en décembre sur la seule initiative
du 1er adjoint, le maire n’a pas porté jusqu’à son terme la vente d’un terrain
communal qui aurait permis de récupérer 720 000€.
Le
branchement des assainissements n’a pas été facturé aux particuliers.
…
Exécution
des dépenses : La commune est à la tête de factures impayées pour un montant
d’environ 250 000€ dans lequel se trouve la dette d’Odel Var qui avait été
budgétisée mais qui n’avait pu être payée car les sommes qui lui étaient réservées
ont payé les salaires de décembre du personnel alors que l’adjoint aux finances
avait signalé le problème depuis le mois de juillet.
La ligne de trésorerie de 250 000€
aurait du être soldée au 31/12 grâce à un emprunt ou à la vente de terrains ce
que le Maire n’a pas fait et qui entraine aujourd’hui la commune à supporter
des facturations d’intérêts de retard.
La
résiliation des prestations externes « ménage » n’a pas été faite par le maire
en décembre (48 000€) ce qui entraine une charge supplémentaire à mettre au
budget.
En
ce qui concerne le personnel, le Maire n’a pas renouvelé les contrats aidés, il
n’a pas mis à jour les échelons et les salaires alors que certains membres du
personnel ont dépassé de plus d’un an la date de régularisation.
Tous
ces exemples pour vous expliquer que même dans les fonctions qui lui restent,
il n’effectue aucune prestation.
Je
vous indique d’ailleurs qu’élargissant la problématique, le Conseil d’Etat a
décidé qu’un maire absent même en relation avec ses adjoints ne pouvait
prétendre à percevoir des indemnités (CE du 28 février 1997 Commune du Port)
Je
dois informer à ce sujet que l’une des raisons qui ont motivé la décision de
suppression des indemnités du Maire est fondée sur l’absence de ce dernier, sur
l’inexécution de ses fonctions régaliennes.
Exemple
:
Il
n’est présent du lundi au vendredi que de 10 à 11h ce qui ne lui permet pas de
faire face à toutes les charges qu’il devrait accomplir. Il refuse tous les
rendez-vous.
Du
07/07 au 16/02, il n’a présidé aucune commission finance qu’il a refusé de
réunir. Et celle du 16/02, il est resté une heure et est parti en disant que ça
ne l’intéressait pas. Il n’a pas réuni les commissions urbanisme ni les
commissions appel d’offre en raison de son absence.
Bien
évidemment, chaque fois qu’un évènement sérieux a lieu dans le village, il ne
répond pas ou 2h plus tard.
Exemple
: Lors des fortes neiges, le car scolaire a glissé avec 2 roues dans le vide.
Le chauffeur a fait sortir les adolescents, a appelé la police municipale qui a
appelé le Maire. Il était 17h. Ne le voyant pas venir, la police municipale a
appelé les adjoints et les élus qui ont mis en place une manoeuvre pour sortir
le car de la posture dans laquelle il se trouvait. Le Maire est arrivé 2h plus
tard, est resté 10 minutes sur les lieux puis est rentré chez lui laissant la
police municipale et les élus dans le plus grand embarras pour extraire le bus
qui n’a pu l’être que grâce à un tracteur conduit par un élu.
-sur
un jugement du TA de Besançon du 12 mars 1986 et l’autre de la CAA de Bordeaux
du 7 mai 2007.
Le
jugement du TA de Besançon rappelle que l’indemnité est liée à la délégation et
au travail effectif, je ne reprendrai pas mes développements sur cette question
-sur l’arrêt de la CCA de Bordeaux
du 7 mai 2007 que je n’ai pas trouvé dans le recueil Lebon, vous semblez dire
que le conseil municipal ne peut pas se fonder sur des dissensions l’opposant
au maire pour faire varier le montant de son indemnité.
Contrairement
à ce qui vous a été peut être dit par Monsieur le Maire, il n’existe aucune
dissension entre mes clients et ce dernier et en aucun cas la suppression des
indemnités peut s’apparenter à « un règlement de compte ».
Elle
est motivée uniquement :
-
par la suppression des délégations et donc par l’absence de travail effectif
-
par les absences du Maire qui l’empêche de remplir le peu de fonction qui lui
reste
-
et par la situation financière de la Commune
En
effet, l’état du budget 2015 fait ressortir un manque de 340 033€ pour
équilibrer le budget fonctionnement. Les 2 lignes de trésorerie de 600 000€ ont
été utilisées par l’ancien Maire de sorte que les factures ne peuvent être
payées faute de trésorerie. Il en va de même pour les salaires qui risquent de
poser le même problème.
Enfin,
je me permet de vous rappeler que par décision en date du 16/12/2014, le juge
du tribunal administratif a autorisé mes clients à réunir un conseil municipal
aux fins de délibérer sur la suppression des indemnités du Maire et des
adjoints notamment et sur d’autres questions.
Ceci
constitue une décision de justice opposable à tout le monde qui doit être prise
en considération. Je vous indique par ailleurs que mes clients viennent
d’apprendre que le maire a demandé au trésorier public de débloquer le montant
de ses indemnités et celles des adjoints alors même qu’une délibération du
16/01 les a supprimés. Je porte donc à votre connaissance le comportement de
Monsieur le Maire qui fait fi des délibérations prises en conseil municipal.
D’ores
et déjà, mes clients m’ont informée qu’ils voteraient contre l’annulation de la
délibération du 16/01 ce que je tenais à vous signaler.
Veuillez
agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes sentiments déférents.
Monique CHAMLA
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