Aux lecteurs de se faire une idée

Maître Franck-Clément CHAMLA

Maître Monique CHAMLA

Avocats au Barreau de Marseille

141 Avenue du 21 Août 1944

13400 AUBAGNE

Tel : 04 42 03 32 16 Fax : 04 42 03 71 2

 

PREFECTURE DU VAR

Bd du 112ème R I

CS 31 209

83 070 TOULON CEDEX

Aubagne le 25 Février 2015

 

 Maître Franck-Clément CHAMLA

Maître Monique CHAMLA

Avocats au Barreau de Marseille

141 Avenue du 21 Août 1944

13400 AUBAGNE

Tel : 04 42 03 32 16 Fax : 04 42 03 71 23

AFFAIRE : COMMUNE DU PLAN D’AUPS/ANDRE ANTON

RECOURS GRACIEUX 1A 100 924 1587 3

Dossier suivi par Mme ROSSA (PREFECTURE) et M. AURIC (SOUS PREFECTURE)

Monsieur le Préfet,

Mes clients - Madame Brigitte ALZEAL,

- Madame Nathalie AUDOUARD,

- Monsieur Jérôme CARTERI,

- Madame Florence PUYDT épouse GRANIER,

- Madame Valérie LAMBERT épouse LOFDAHL

- Monsieur Patrice MONTIEL-

- Monsieur Jean PAPERA,

- Monsieur Christophe PIROLLEY,

- Monsieur Gilles RASTELLO,

- Madame Paulette ROLLAND,

- Madame Nadine SPARAGNA épouse SCOTTO DI CARLO,

- Monsieur Serge SENABRE

Tous élus, certains conseillers, d’autres adjoints me remettent une lettre émanant de vous, adressée à Monsieur le Maire qui leur en a envoyé une copie.

Au terme de cette lettre, vous relevez certaines erreurs matérielles que mes clients régulariseront bien vite.

Par contre, vous affirmez péremptoirement que la délibération qui supprime les indemnités du Maire et des Adjoints est illégale.

Vous vous fondez pour cela :

-sur les articles L 2123-20 du CGCT, L2123-24 et L2124 du CGCT

Or, les articles sus visés n’indiquent à aucun moment qu’il est interdit de supprimer les indemnités du Maire ou des adjoints, tout au plus ces articles font état d’un plafond de montant au-delà duquel on ne peut fixer.

-sur un arrêt RIBAUTE et BALANCA du 11 octobre 1991.

L’arrêt RIBAUTE et BALANCA il fait état de problématique portant sur le retrait de délégation (sauf à ce qu’il existe un autre arrêt du même nom et du même jour faisant état de la problématique de la suppression des indemnités.

-sur l’arrêt Botta du 5 mars 1980

Cet arrêt est très intéressant puisqu’il rappelle qu’un adjoint privé de ses délégations ne peut exercer une fonction effective or en l’espèce je vous rappelle que le conseil municipal dans une délibération du 16 janvier 2015 a privé le Maire de toutes les délégations qu’il lui avait accordé en début de mandat ce qui permettrait aux juges de conclure qu’il n’exerce plus de fonctions effectives inhérentes à ces délégations.

C’est ainsi qu’il ne lui reste que les fonctions suivantes : état civil, police, exécution des dépenses et recettes, personnel.

Or, en ce qui concerne l’état civil le Maire n’a effectué que 4 mariages depuis le début de son mandat.

En ce qui concerne la police, aucun travail n’est effectué. En effet, le Maire ne répond pas à la police quand cette dernière l’appelle.

Exemple : alarme déclenchée à la maison de pays, feu dans une habitation, accident de la circulation…

Exécution des recettes : Là encore, le Maire ne fait rien seul le personnel municipal palie au plus pressé.

La TVA n’est toujours pas récupérée depuis avril 2014 (90 000€).

Il n’a effectué aucune demande de remboursement des prestations caf depuis avril 2014 (40 000€). La déclaration a été faite en décembre sur la seule initiative du 1er adjoint, le maire n’a pas porté jusqu’à son terme la vente d’un terrain communal qui aurait permis de récupérer 720 000€.

Le branchement des assainissements n’a pas été facturé aux particuliers.

…

Exécution des dépenses : La commune est à la tête de factures impayées pour un montant d’environ 250 000€ dans lequel se trouve la dette d’Odel Var qui avait été budgétisée mais qui n’avait pu être payée car les sommes qui lui étaient réservées ont payé les salaires de décembre du personnel alors que l’adjoint aux finances avait signalé le problème depuis le mois de juillet.

La ligne de trésorerie de 250 000€ aurait du être soldée au 31/12 grâce à un emprunt ou à la vente de terrains ce que le Maire n’a pas fait et qui entraine aujourd’hui la commune à supporter des facturations d’intérêts de retard.

La résiliation des prestations externes « ménage » n’a pas été faite par le maire en décembre (48 000€) ce qui entraine une charge supplémentaire à mettre au budget.

En ce qui concerne le personnel, le Maire n’a pas renouvelé les contrats aidés, il n’a pas mis à jour les échelons et les salaires alors que certains membres du personnel ont dépassé de plus d’un an la date de régularisation.

Tous ces exemples pour vous expliquer que même dans les fonctions qui lui restent, il n’effectue aucune prestation.

Je vous indique d’ailleurs qu’élargissant la problématique, le Conseil d’Etat a décidé qu’un maire absent même en relation avec ses adjoints ne pouvait prétendre à percevoir des indemnités (CE du 28 février 1997 Commune du Port)

Je dois informer à ce sujet que l’une des raisons qui ont motivé la décision de suppression des indemnités du Maire est fondée sur l’absence de ce dernier, sur l’inexécution de ses fonctions régaliennes.

Exemple :

Il n’est présent du lundi au vendredi que de 10 à 11h ce qui ne lui permet pas de faire face à toutes les charges qu’il devrait accomplir. Il refuse tous les rendez-vous.

Du 07/07 au 16/02, il n’a présidé aucune commission finance qu’il a refusé de réunir. Et celle du 16/02, il est resté une heure et est parti en disant que ça ne l’intéressait pas. Il n’a pas réuni les commissions urbanisme ni les commissions appel d’offre en raison de son absence.

Bien évidemment, chaque fois qu’un évènement sérieux a lieu dans le village, il ne répond pas ou 2h plus tard.

Exemple : Lors des fortes neiges, le car scolaire a glissé avec 2 roues dans le vide. Le chauffeur a fait sortir les adolescents, a appelé la police municipale qui a appelé le Maire. Il était 17h. Ne le voyant pas venir, la police municipale a appelé les adjoints et les élus qui ont mis en place une manoeuvre pour sortir le car de la posture dans laquelle il se trouvait. Le Maire est arrivé 2h plus tard, est resté 10 minutes sur les lieux puis est rentré chez lui laissant la police municipale et les élus dans le plus grand embarras pour extraire le bus qui n’a pu l’être que grâce à un tracteur conduit par un élu.

-sur un jugement du TA de Besançon du 12 mars 1986 et l’autre de la CAA de Bordeaux du 7 mai 2007.

Le jugement du TA de Besançon rappelle que l’indemnité est liée à la délégation et au travail effectif, je ne reprendrai pas mes développements sur cette question

-sur l’arrêt de la CCA de Bordeaux du 7 mai 2007 que je n’ai pas trouvé dans le recueil Lebon, vous semblez dire que le conseil municipal ne peut pas se fonder sur des dissensions l’opposant au maire pour faire varier le montant de son indemnité.

Contrairement à ce qui vous a été peut être dit par Monsieur le Maire, il n’existe aucune dissension entre mes clients et ce dernier et en aucun cas la suppression des indemnités peut s’apparenter à « un règlement de compte ».

Elle est motivée uniquement :

- par la suppression des délégations et donc par l’absence de travail effectif

- par les absences du Maire qui l’empêche de remplir le peu de fonction qui lui reste

- et par la situation financière de la Commune

En effet, l’état du budget 2015 fait ressortir un manque de 340 033€ pour équilibrer le budget fonctionnement. Les 2 lignes de trésorerie de 600 000€ ont été utilisées par l’ancien Maire de sorte que les factures ne peuvent être payées faute de trésorerie. Il en va de même pour les salaires qui risquent de poser le même problème.

Enfin, je me permet de vous rappeler que par décision en date du 16/12/2014, le juge du tribunal administratif a autorisé mes clients à réunir un conseil municipal aux fins de délibérer sur la suppression des indemnités du Maire et des adjoints notamment et sur d’autres questions.

Ceci constitue une décision de justice opposable à tout le monde qui doit être prise en considération. Je vous indique par ailleurs que mes clients viennent d’apprendre que le maire a demandé au trésorier public de débloquer le montant de ses indemnités et celles des adjoints alors même qu’une délibération du 16/01 les a supprimés. Je porte donc à votre connaissance le comportement de Monsieur le Maire qui fait fi des délibérations prises en conseil municipal.

D’ores et déjà, mes clients m’ont informée qu’ils voteraient contre l’annulation de la délibération du 16/01 ce que je tenais à vous signaler.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes sentiments déférents.

 

 

Monique CHAMLA