Deux recours hiérarchiques adressés fin mai 2011, suivant les règles de procédure, à Monsieur le Préfet du Var, demandaient l'annulation pour illégalité de l'arrêté de permis de construire modificatif de régularisation n°083 093 03 b 0028-2 en date du 21 mars 2011, accordé à Monsieur Vincent Martinez, par ailleurs Maire de la Commune du Plan d'Aups, par Monsieur Pierre Tambéri, Adjoint au Maire.
Le 14 juin 2011, conformément à la législation en vigueur dans le cadre d'un acte illégal émis par un représentant désigné d'un conseil Municipal, Monsieur le Sous Préfet de Brignoles demandait l'annulation de l'arrêté illégal, à son émetteur, le Premier Adjoint Monsieur Pierre Tambéri.
L'arrêté municipal en date du 17 juin 2011, émis par Monsieur Pierre Tambéri, premier adjoint au maire annule le permis de construire en date du 21 mars 2011 pour acte illégal.
Cet arrêté n'est toujours pas affiché en mairie et le permis annulé est toujours affiché sur la parcelle. Il apparaîtrait que Monsieur le Maire s'y opposerait!
Par ailleurs Monsieur Martinez-Lopez a été reconnu coupable de construction ne respectant pas le permis de construire accordé le 26 avril 2004, sur la parcelle cadastrée section A - n ° 346, par jugement du tribunal correctionnel de Draguignan, en date du 26 mars 2010. Le prononcé des peines avait été ajourné au 8 octobre 2010, puis repoussé au 25 mars 2011, dans l'attente d'une régularisation de la situation du bâti. Lors de cette dernière audience le permis qui vient d'être annulé a été pris en compte par le juge du tribunal correctionnel comme pièce attestant de la régularisation administrative du bâti.
La construction reste donc illicite et ne semble toujours pas pouvoir être régularisable!
Devant cet état des faits, que devient la situation pénale de Monsieur Martinez-Lopez, Maire du Plan d'Aups?
Celle de son Premier adjoint dont la complaisance apparaît bien caractérisée?
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