Budget communal:
Exigence de transparence!
Le budget de notre commune doit être présenté et
voté par nature (art. R.211-3 du code des communes).
La présentation
fonctionnelle prévue au premier et au deuxième alinéa de l'article L.2312-3 du
code général des collectivités territoriales s'effectue au niveau le plus fin
de la nomenclature fonctionnelle.
L'article L.2312-2 du CGCT dispose que les
crédits inscrits au budget de la commune doivent être présentés par chapitre,
l'adoption du budget par le conseil municipal peut être globale ou par
chapitre. Si le conseil municipal le décide il peut être adopté par article, ce
qui, vu la gravité des remarques, aurait du être le cas.
Après les avis budgétaires de la Chambre
Régionale des Comptes, nous ne pouvons que constater un manque flagrant de
transparence dans le compte rendu du conseil municipal du deux aout 2012.
En effet:
La présentation des budgets
arrêtés aux seuls totaux (une gageure) n'est pas réglementaire.
Les raisons de la saisine du
préfet d'insincérité des comptes et les contenus des avis budgétaires ne sont
pas retranscrits dans le compte rendu du conseil municipal du 2 aout 2012:
- Le montant revue et
corrigé du remboursement de l’annuité en capital par les ressources propres :
somme à prendre en compte pour le remboursement du capital de la dette est de 653 016,00
€
- L'affectation comme une ressource propre de la
somme de 500 000 €, correspondant à une part des cessions nécessaires au
remboursement du prêt-relais.
- la minoration des
inscriptions budgétaires liées à 2011, en dépenses, estimé à
182 009,75€, (61 075, 60 € en
dépenses de fonctionnement et 120 934,15 € en dépenses d'investissement.
Devrait aussi être mentionné dans ce compte rendu
la date d'affichage en Mairie des deux avis budgétaires ou leurs insertions
dans un bulletin officiel. Ont-ils étaient effectivement affichés, ou insérés
dans un bulletin officiel?
Dans quel but?
Serait-ce celui de minimiser
au maximum la responsabilité du concepteur et de l'ordonnateur qu'est le Maire
de la Commune, et celle des Conseillers municipaux qui couvrent une véritable
forfaiture (Du latin foris factura, le terme de forfaiture désigne
l'action accomplie en dehors des règles édictées.) en matière de présentation
et de vote du budget communal?
Compte tenu du contexte, afin de clarifier et
rendre plus transparent l'élaboration du
budget de notre commune, il serait judicieux qu'un Débat d'Orientation
Budgétaire ait lieu lors d'un conseil municipal (deux mois avant le vote du
budget primitif) ce qui permet d'informer le CM sur la situation financière de
la commune et de présenter les grandes orientations pour l'année, même si ce
DOB n'est pas obligatoire pour notre commune de – de 3500 habitants.
Les Avis Budgétaires
BUDGET
2011
Commune de Plan d’Aups Sainte Baume (Var)
Saisine n° 2012- 0331 (Contrôle n° 2012
-0143)
Article L 1612-14 du code général des collectivités
territoriales
Séance du 26 juin 2012
Par ces motifs, la chambre :
Article
1 : CONSTATE,
après avoir vérifié la sincérité des inscriptions en recettes et en dépenses et
les restes à réaliser, que le résultat réel global cumulé des comptes
administratifs 2011 de la commune et du service de l’assainissement collectif
est excédentaire de 240 350,36 € ;
Article
2 : DÉCLARE
la saisine du préfet du département du Var irrecevable au titre de l’article L.
1612-14 du code général des collectivités territoriales;
Article 3 : REITERE la demande d’une plus grande sincérité
dans les évaluations budgétaires et la tenue d’une comptabilité d’engagement
obligatoire pour les communes, comptabilité qui devra permettre à l’avenir à la
commune d’assurer un véritable suivi de la consommation des crédits ;
Article 4 : RENVOIE à l’avis rendu au titre des
dispositions de l’article L. 1612-5 du CGCT suite à la saisine concomitante du
préfet du Var relatif au rétablissement des équilibres budgétaires de
l’exercice 2012 ;
Article 5 : DIT que la présente décision sera notifiée au
préfet du département du Var et au maire de la commune du Plan d’Aups
Sainte-Baume et transmise pour information à la comptable de la commune,
sous-couvert du directeur départemental des finances publiques du Var ;
Article 6 : RAPPELLE qu’aux termes des dispositions des
articles L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales «l’assemblée délibérante est tenue informée
dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des
comptes». Qu’enfin, aux termes des dispositions de l’article R. 1612-18 du
même code «La publication de l’avis de la
chambre régionale des comptes est assurée, dés sa réception, sous la
responsabilité du maire, …/… du président de l’établissement public par
affichage ou insertion dans un bulletin officiel».
BUDGET
PRIMITIF 2012
Commune de Plan d’Aups Sainte-Baume (Var)
Saisine n° 2012- 0330 (Contrôle n° 2012 -0142)
Articles L 1612-4 et 5 du code général des collectivités
territoriales
Séance du 26 juin 2012
Par ces motifs, la chambre :
ARTICLE 1 : DÉCLARE la saisine du préfet du département du Var
recevable au titre de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales ;
ARTICLE 2 : CONSTATE l’existence d’un déséquilibre réel du
budget primitif de la commune de Plan d’Aups Sainte-Baume pour
2012, compte tenu de la minoration des inscriptions budgétaires en
dépenses, estimé à 182 009,75 €.
ARTICLE 3 : PROPOSE de fixer les recettes et les dépenses du
budget primitif et du budget annexe de l’assainissement collectif pour 2012 de
la commune de Plan d’Aups comme proposé dans les annexes 1 et 2 du présent avis.
ARTICLE 4 : INVITE le préfet du département du Var à régler le
budget primitif et le budget annexe de l’assainissement collectif, pour 2012,
de la commune de Plan d’Aups Sainte-Baume, conformément aux propositions
détaillées dans les annexes 1 et 2 du présent avis;
ARTICLE 5 : DIT que la présente décision sera notifiée au préfet
du département du Var et au maire de la commune de Plan d’Aups Sainte-Baume et
transmise pour information au comptable de la collectivité, sous-couvert du
directeur départemental des finances publiques du Var;
ARTICLE 6 : RAPPELLE qu’aux termes des dispositions des articles
L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales « l’assemblée délibérante est tenue informée
dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des
comptes. ». Enfin, aux termes des dispositions de l’article R. 1612-18
du même code « La publication de l’avis
de la chambre régionale des comptes est assurée, dés sa réception, sous la
responsabilité du maire, …/… du président de l’établissement public par
affichage ou insertion dans un bulletin officiel. ».
Nous pouvons nous poser la question de savoir
comment sont préparés les budgets de la commune? Qui y participe?
Les subventions perçues pour les financements de
travaux sont-ils effectivement affectés aux paiements de leurs factures?
Les factures 2010 impayées au 31/12/2010
figuraient-t-elles en dépenses dans le budget primitif 2011 voté en avril 2011?
Il est incroyable que les recommandations de la
Chambre lors de son Avis budgétaire en 2009 n'aient jamais été suivies:
"Cette situation aurait facilement pu être
évitée grâce à la tenue d’une comptabilité d’engagement. Il serait ainsi de
bonne gestion qu’à l’avenir cette recommandation soit suivie comme déjà
recommandé par la chambre en 2009"
